Rejeté.
« Titre ... « Initiatives citoyennes : « Chapitre III « Proposition de loi « Article 21 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est complété par un article 1er bis ainsi rédigé : « « Le peuple français partage avec ses représentants l’initiative des lois. À cet effet, en application de l’article 11 de la Constitution, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de lo… (extrait)
Au vu de la Constitution, notamment des dispositions combinées de ses articles 3, qui indiquent notamment que « la souveraineté nationale appartient au peuple (…) », 11, qui précisent notamment que « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes … (extrait)