Rejeté.
« Titre ... « Initiatives citoyennes « Chapitre III « Proposition de loi « Article 20 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est complété par un article 1er bis ainsi rédigé : « « Art. 1er bis. - Une pétition signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans les conditions prévues par l’article 11 de la Constitution, et transmise au Bureau de l’Assemblée nationale ou au Bureau du Sén… (extrait)
Au vu de la Constitution, notamment des dispositions combinées de ses articles 3, qui indiquent notamment que « la souveraineté nationale appartient au peuple (…) », 11, qui précisent notamment que « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes … (extrait)