Amendement n° CL59 de Mme Paula Forteza sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-1. - Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ; « 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend le dispositif contenu et adopté à l’unanimité des groupes sur les bancs de l’Assemblée dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection présidentielle ou législative. Sur le fond, il vise à ajouter une condition d’inéligibilité pour les élections législatives : pour se porter candidat, … (extrait)