Amendement n° CL62 de Mme Paula Forteza sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-1. - Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un parlementaire, en introduisant une nouvelle cause d’inéligibilité. Le non-cumul des mandats dans le temps répond à une attente forte du corps électoral. C’est un gage de renouvellement des acteurs de la vie politique et de dynamisme démocratique. Il permettra au Parlement de mieux refléter la diversité sociale de la popu… (extrait)