Rejeté.
« Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 22 « L’article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. - Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s’est tenue plus d’un an avant ou après celle de l’élection du président de la République. « « II. - Si l’Assemblée nationale a été élue moins d’un an avant ou après la date … (extrait)
Depuis les révisions constitutionnelles Chirac sur le quinquennat et Sarkozy en 2008, il est un constat partagé qu’un déséquilibre majeur existe entre les pouvoirs législatif et exécutif, ce dernier ayant une prédominance marquée et préjudiciable pour notre vitalité démocratique Cet amendement vise tout d’abord à garantir l’indépendance calendaire de l’élection de l’Assemblée nationale, hors cas p… (extrait)