Amendement n° CL65 de M. Xavier Breton à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article qui remplace la « réserve parlementaire » par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements. La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention. C’est également un di… (extrait)