Amendement n° CL69 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles ... et ... s'appliquent à compter : 1° S'agissant des députés, du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi organique ; 2° S'agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série concernée suivant la promulgation de la présente loi organique ; 3° S'agissant des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi organique… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article reprend une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, et adoptée à l’unanimité en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Elle prévoit que l’ensemble des candidats à une élection devront présenter un casier judiciaire vierge (extrait B2 qui concerne les crimes et délits), de la même manière que … (extrait)