Amendement n° CL80 de M. Arnaud Viala à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : "de la même manière que c'était le cas pour la réserve parlementaire".

L'exposé des motifs

Le texte tel qu'il est proposé donné à penser que le système pré-existant fonctionnait sous couvert d'une opacité totale. C'est faux puisque depuis plusieurs années, les attributions décidées aux termes de la réserve parlementaire faisaient l'objet d'une publication intégrale sur le site de l'Assemblée nationale et étaient également au cas par cas largement publiées par les soins des parlementaire… (extrait)