Amendement n° CL83 de M. Arnaud Viala à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il n'y a aucune raison de réserver à la réserve ministérielle un sort différent de celui de la réserve parlementaire. De la même manière qu'il est faux de prétendre que la réserve parlementaire - au motif qu'elle aurait été l'objet d'une prétendue opacité - semble devoir disparaître, il n'y aucune raison de maintenir la réserve ministérielle. Il faut donc le supprimer.