Amendement n° CL85 de M. Arnaud Viala à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article: « L’article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Vu qu'il est souhaité que le champ d'application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n'y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d'entrée en vigueur.