Amendement n° CL97 de M. Erwan Balanant sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. - Tout membre d’un gouvernement doit avoir fait l’objet, avant sa nomination officielle, d’une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire. « À l’issu de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un déli… (extrait)

L'exposé des motifs

Exposé sommaire Garantir que les membres d’un Gouvernement sont exempts de toute condamnation pénale délictuelle ou criminelle apparait essentiel à l’objectif poursuivi par le présent projet de loi organique de renforcer les exigences de transparence et de probité des hommes qui incarnent et exercent les pouvoirs de ses institutions.