Amendement n° CL98 de M. Erwan Balanant à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 bis nouveau adopté au Sénat visait à compléter la liste des inéligibilités, donnée par l’article LO 132 du code électoral, en créant une inéligibilité nouvelle liée à la fonction de directeur généraux et de directeurs généraux adjoints de sociétés publiques locales et de sociétés d’économie mixte (SEM) dont les actionnaires majoritaires sont des collectivités territoriales. Or, législa… (extrait)