Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées. « II. - Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé. »
Il est proposé de ne pas reconduire la pratique dite de la réserve parlementaire. En effet, le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son avis n°393323, la suppression de la réserve parlementaire permet une remise en conformité de la pratique avec la Constitution : la pratique de la réserve parlementaire est contraire à l’article 40 de la Constitution qui prévoit expressément l’irrecevabilité des proposi… (extrait)