Amendement n° CL100 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « Quinze », le mot : « Trente ».

L'exposé des motifs

Sans changer ni la substance ni la lettre des dispositions de l’article 1er du projet de loi organique tel qu’adopté, en première lecture, par le sénat, nous proposons de porter le délai de quinze jours, adopté, à un mois, et ce afin que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse effectivement et efficacement exercer son contrôle, en considération de la complexité de certaine… (extrait)