Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 54 de Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé : « « 10° la liste des subventions proposées par les membres du Parlement, d’un groupe politique ou de la présidence de l’assemblée et n’ayant pas fait l’objet d’une attribution à une opération déterminée. « « Cette liste indique, pour chaque subvention n’ayant pas fait l’objet d’une attribution à une opération déterminée, le nom du membr… (extrait)
Dans l’hypothèse où la suppression pure et simple de la réserve parlementaire serait rejetée, l’élargissement de l’obligation de transparence des membres du Parlement quant à l’utilisation de la somme qui leur est allouée dans le cadre de la réserve parlementaire apparaît comme la solution de compromis optimale. Ainsi, la réserve parlementaire subsiste et avec elle, la possibilité pour chaque memb… (extrait)