Amendement n° CL105 de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par tout membre du Gouvernement, ».

L'exposé des motifs

L’expression "réserve ministérielle" vise uniquement les crédits du ministère de l'intérieur dédiés aux subventions de travaux divers d’intérêt local. Il n’y a donc pas lieu de mentionner les « autres membres du Gouvernement »