Amendement n° CL107 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du I de l’article L.O. 135-2 du code électoral est supprimé.

L'exposé des motifs

Depuis la loi organique n°2013-907 du 13 octobre 2013, l’infraction de publication ou divulgation illégale de déclaration, information ou observation transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fait l’objet d’une double incrimination, avec des peines différentes : - d’une part, elles sont sanctionnées d’une simple peine d’amende de 45 000 euros par les articles L.O. 135-2… (extrait)