Amendement n° CL108 de Le Gouvernement à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires en application de l’article LO 144 du code électoral. Le recours à des parlementaires pour l’exercice de telles missions permet d’associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des questions qui pourront ensuite faire l’objet, par exemple, de projets de loi.