Amendement n° CL109 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le mot : « conforme » est remplacé », les mots : « la première occurrence du mot : « conforme » est remplacée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.