Amendement n° CL110 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « l’exhaustivité, l’exactitude, la sincérité et »

L'exposé des motifs

Lors de son examen des lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur organique avait outrepassé sa compétence en permettant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de publier "toute appréciation qu'elle estime utile quant à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la sincérité de la déclaration" de situ… (extrait)