Amendement n° CL112 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois mois maximum », les mots : « une durée maximale de trois mois ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.