Amendement n° CL119 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.O. 146-2 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-3 ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-3. - Il est interdit à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts pour le compte des sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. »

L'exposé des motifs

Les incompatibilités énumérées par le code électoral offrent une protection aux parlementaires contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts. En l’état de droit, l’article L.O. 146 ne prohibe que le cumul avec des fonctions de direction dans des entreprises ou organismes « sensibles ». Cette interdiction particulière est complétée et renforcée par le présent projet de loi. Toutefois, e… (extrait)