Amendement n° CL120 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à la situation d’incompatibilité ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.