Amendement n° CL122 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I.bis - Le I est applicable à compter du 1er juillet 2018. » II.- En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la date d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « au 1er juillet 2018 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il convient de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques mois avant de priver de base les désignations de parlementaires dans des organismes extérieurs.