Adopté.
I. Rédiger ainsi cet article : I. - Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. - Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024. II. En conséquence, avant l'article 9, rédiger ainsi … (extrait)
Cet amendement propose de supprimer la réserve parlementaire, conformément au projet de loi organique déposé par le Gouvernement. Par rapport au texte initial, il est toutefois proposé de n'abroger le 9° de l'article 54 de la LOLF qu'à la fin de l'exécution du versement des crédits engagés au titre de la réserve parlementaire lors des exercices précédents l'exercice 2018, c'est à dire au 1er janvi… (extrait)