Amendement n° CL125 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par tout membre du Gouvernement, ».

L'exposé des motifs

Juridiquement, seul le Gouvernement - et non un membre du Gouvernement - peut accorder des subventions. En pratique, les crédits de la réserve ministérielle sont sous la responsabilité du ministre de l'intérieur exclusivement.