Amendement n° CL126 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 9 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’introduction par voie d’amendement d’une obligation déclarative présente donc un risque d’annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, les articles 69 et suivants de la Constitution précisent le rôle du CESE, le mode de désignation de ses membres et son mode de saisine. Ils opèrent de larges renvois à la loi organique. Or, dans une décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 concernant la… (extrait)