Amendement n° CL128 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l’entrée en vigueur de la présente loi organique », la date : « le 2 octobre 2017 ».

L'exposé des motifs

Le « renouvellement du Sénat » ne permet pas de disposer d’une date précise pour le point de départ du délai imparti à l’administration fiscale pour la production d’attestations de situation fiscale. Il est donc proposé de retenir le 2 octobre 2017, date sans ambiguïté qui correspond à l’entrée en fonction des sénateurs élus en septembre prochain.