Amendement n° CL129 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi organique », les mots : « d’entrée en vigueur de l’article 2 ».

L'exposé des motifs

Il n'est pas cohérent de commander à l'administration, comme le fait l'article 11, de produire une attestation de situation fiscale à une date antérieure à l'entrée en vigueur du dispositif de la loi : en effet, peu importe qu'un parlementaire ait été en délicatesse avec ses obligations fiscales dans le passé s'il est établi, à la date de son entrée en fonction, qu'il y satisfait désormais et qu'a… (extrait)