Amendement n° CL133 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacés par les références : « I et III à V ». II. - Au premier alinéa du XIII de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les références : « I, II et III » sont remplacés par les références : « I à V ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’article 9 du projet de loi.