Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 135-3 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des informations mentionnées au huitième alinéa. » ; b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l’administration fiscale » ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’autorité judiciaire et les juridictions f… (extrait)
Par cet amendement, il est proposé d’adapter le droit de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux besoins qui sont les siens. La Haute Autorité pourra être rendue destinataire par l'autorité judiciaire et les juridictions financières de toute information pertinente dans l'exercice de ses missions. Jusqu'à présent, c'est l'administration fiscale qui peu… (extrait)