Amendement n° CL138 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques Médiateur

L'exposé des motifs

En cohérence avec les amendements proposés dans le projet de loi ordinaire, il convient de rétablir le nom du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Bien que le médiateur puisse intervenir en cas de difficultés rencontrées par le mandataire d’un candidat ou d’un parti pour ouvrir un compte bancaire, sa mission centrale demeure la médiation en matière de crédit. Il est donc ind… (extrait)