Amendement n° CL139 de Le Gouvernement sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ». II. - Le présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

L'exposé des motifs

Le 5° du I de l’article 9 (5°) du projet de loi modifie profondément la rédaction de l’article L. 113-1 du code électoral, qui prévoit les sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions relatives au financement des campagnes électorales. Or, l’article L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales rend applicables au référendum local certaines de ces sanctions, prévues à l’… (extrait)