Amendement n° CL142 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 196 de la loi organique n° 99-206 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les sociétés, entreprises ou organismes dont l’activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux a à c du 8° du I. » ; 2° Le V est ainsi rédigé : « V. - Il est interdit à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès de : « 1° Commencer à ex… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les incompatibilités applicables aux parlementaires aux membres d’une assemblée de province ou du congrès de Nouvelle-Calédonie. Il permet également d’allonger le délai de mise en conformité des membres d’une assemblée de province ou du congrès qui exercerait du contrôle d’une société de conseil et d’étendre leur déclaration d’activité afin qu’ils indiquent s’ils déti… (extrait)