Amendement n° CL143 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les sociétés, entreprises ou organismes dont l’activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux a à c du 8° du I. » 2° Le V est ainsi rédigé : « V. - Il est interdit à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie françai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le I de l’article 14 permet d’étendre le domaine des incompatibilités résultant de l’activité de conseil aux représentants à l’assemblée de la Polynésie française. Le II de l’article 14 permet d’allonger le délai de mise en conformité des représentants à l’assemblée de la Polynésie française qui disposerait du contrôle d’une société de conseil et d’étendre leur déclaration d’activité afin qu’ils i… (extrait)