Adopté.
I. - L’article 64 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. - » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. - Il est interdit au président du Congrès de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarit… (extrait)
Cet amendement vise à prendre les adaptations nécessaires à l’application des dispositions du projet de loi pour la confiance dans l’action publique aux institutions de Nouvelle-Calédonie. Les articles 114 (présidence et gouvernement), 64 (président et membres du Congrès) et 161 (présidents et vice-présidents des assemblée de province) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la No… (extrait)