Adopté.
I. - L’article 86 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I. - » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. - Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la Polynésie française de compter parmi les membres de leur cabinet : « 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Le… (extrait)
Cet amendement vise à prendre les adaptations nécessaires à l’application des dispositions du projet de loi pour la confiance dans l’action publique aux institutions de la Polynésie française. Les article 86 (présidence) et 129 (assemblée de Polynésie) de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie français précisent que les fonctions de collaborateurs p… (extrait)