Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228-1. - Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une gr… (extrait)
Le gouvernement souhaite ne plus appliquer le dispositif d'assignation à résidence prévu par le régime de l'état d'urgence, pour lui substituer des "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" qui sont totalement inopérantes : - elles sont censées être ciblées sur des individus particulièrement dangereux (c'est-à-dire dont le comportement "constitue une menace d'une particu… (extrait)