Amendement n° CL24 de M. Guillaume Larrivé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , renouvelable par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La nécessité du renouvellement la "mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance" doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi.