Amendement n° CL27 de M. Guillaume Larrivé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dispositif », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Ce n'est pas à l'individu repéré comme particulièrement dangereux de choisir le type de mesure de surveillance dont il accepte de faire l'objet.