Amendement n° CL28 de M. Guillaume Larrivé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer le mot : « ne ». II. - En conséquence, après le mot : « personne », supprimer la fin de la même phrase.

L'exposé des motifs

Le port du bracelet électronique n'a d'éventuel intérêt que si cela permet à l'autorité administrative de localiser l'individu particulièrement dangereux qui y est soumis.