Amendement n° CL39 de M. Raphaël Gauvain à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 232-7-1. - I. - Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. « Les infractions mentionnées au … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.