Amendement n° CL40 de M. Raphaël Gauvain à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 16, après le mot : « intérieur » », insérer les mots : « et les mots : « , chacun en ce qui le concerne, » ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.