Amendement n° CL42 de M. Raphaël Gauvain à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 854-9-3 », la référence : « L. 854-12 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.