Amendement n° CL43 de M. Raphaël Gauvain à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et d’action de l’État en mer prévue », les mots : « du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d’action de l’État en mer prévues ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.