Amendement n° CL44 de M. Raphaël Gauvain à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 821-1 et à la première phrase du premier alinéa des articles L. 821-4 et L. 821-7, le mot : « au » est remplacé par les références : « aux chapitres I à IV du » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.