Amendement n° CL45 de M. Raphaël Gauvain à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « du présent titre ».

Amendement de précision.