Amendement n° CL46 de M. Raphaël Gauvain à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 854-9-1 », la référence : « L. 854-10 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 13 ainsi qu’à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 14. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 854-9-2 », la référence : « L. 854-11 ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 854-9-3 », la référenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.