Amendement n° CL47 de M. Raphaël Gauvain à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 854-11. - I. - Les renseignements collectés en application de l’article L. 854-10 sont détruits à l’issue d’une durée de six ans à compter de leur recueil. « Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 : « II. - Les rensei… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la durée de conservation des renseignements collectés commence à courir à compter de leur recueil ou de leur déchiffrement lorsqu’ils sont chiffrés. Par ailleurs, il procède à deux coordinations.