Amendement n° CL48 de M. Raphaël Gauvain à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « ou », insérer le mot : « les ».

Amendement rédactionnel.